DSN DIEPPE SCÈNE NATIONALE

 

DSN – Dieppe Scène Nationale fait partie du réseau des scènes nationales, premier réseau de production et de diffusion du spectacle vivant qui regroupe 71 structures en France. Le label « scène nationale », accordé par le Ministère de la Culture et de la Communication, attribue aux salles qui le portent trois missions principales :

– la programmation de spectacles pluridisciplinaires qui reflètent les recherches d’aujourd’hui,

– l’accompagnement de la création artistique : accueil des équipes en résidence, coproductions des spectacles et soutien aux démarches artistiques,

– la participation au développement culturel local en mettant en place une politique de sensibilisation active en lien avec le territoire et les artistes accueillis.

Membre du réseau Europa Cinemas, classé « Art et Essai » avec les labels « Patrimoine et Répertoire », « Recherche et Découverte » et « Jeune Public », DSN propose également 800 séances de cinéma et plus de 200 films par an.

Pour mener à bien ces missions, DSN, association de loi 1901 à but non lucratif, est soutenue dans son fonctionnement par la Ville de Dieppe, le Ministère de la Culture et de la Communication, le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de Seine-Maritime.

Statuts de l'association

Mis à jour le 19 juin 2017

Article 1
Il est créé à Dieppe, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Dieppe Scène Nationale » Sa durée est illimitée.
En référence au cahier des missions et des charges des scènes nationales, cette association a pour missions :

  • à travers une programmation pluridisciplinaire, permettre au plus grand nombre l’accès à la création artistique nationale et internationale, à ses principaux courants comme à ses approches les plus singulières ;
  • de s’affirmer comme un lieu de soutien artistique de référence nationale en facilitant le travail de recherche et de création des artistes, notamment ceux du territoire régional ;
  • de participer, dans son aire d’implantation, à une action d’éducation artistique et de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci en organisant la rencontre entre créateurs, interprètes et publics, notamment en lien avec l’Éducation nationale, les structures socio-éducatives, les associations et opérateurs culturels ;
  • de s’inscrire dans les réseaux de création et de diffusion pour faciliter la circulation des œuvres et jouer un rôle de conseil auprès des professionnels.

 

Article 2
Le siège social de l'association Dieppe Scène Nationale est fixé au Centre Jean RENOIR, Quai Bérigny à Dieppe.

 

Article 3
En aucun cas l'association ne pourra prendre de position politique ou confessionnelle. Elle s'interdit toute activité dans ces domaines. Les membres de l’Association, citoyens à part entière, pourront évidemment s’impliquer dans le débat politique, mais s’abstiendront de mettre en avant leur qualité de membre de DSN.


Article 4
L'Association est composée de membres de droit, de membres associés et de représentants des adhérents.

a) Membres de droit
Sont membres de droit les représentants de l’Etat, la ville de Dieppe, et les collectivités qui cofinancent annuellement et de façon significative le fonctionnement global de l’association.
Pour l’Etat : 3 représentant

  • Le Préfet ou son représentant
  • 2 représentants du Ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant

Pour la Ville de Dieppe 7 représentants

  • Le Maire ou son représentant
  • 6 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal

Pour la région Normandie 1 représentant

  • Le Président du Conseil Régional ou son représentant

Pour le Conseil départemental Seine Maritime : 1 représentant

  • Le Président du Conseil départemental ou son représentant

Pour le Petit Caux-1 représentant

  • Le Maire ou son représentant

Pour la communauté d’Agglomération Dieppe Maritime 1 représentant

  • Le Président de l’Agglomération ou son représentant

Toute autres collectivité locale ou territoriale ayant été sollicitée par l’Association et participant de manière significative au financement régulier de fonctionnement de l’association pourra disposer d’un siège.

b) Membres associés
2 membres associés. Sont membres associés les personnes dont la candidature, présentée par le président après consultation des membres de droit, est agréée par le conseil d’administration. Ils sont élus par le Conseil d’Administration à la majorité simple, pour une durée de 3 ans renouvelable en considération des services qu’ils peuvent rendre à l’Association.
Ne peuvent siéger au titre de membres associés :

  • Les titulaires d’un mandat électif.
  • Les personnes exerçant une responsabilité dans une collectivité contribuant au financement de l’association.

c) Les représentants des adhérents
16 représentants des adhérents sont élus lors de l’assemblée des adhérents pour une durée de 3 ans renouvelable.
Ne peuvent siéger au titre de représentant des adhérents:

  • Les titulaires d’un mandat électif.
  • Les personnes exerçant une responsabilité dans une collectivité contribuant au financement de l’association.

 

Article 5
Le montant et les modalités de versement des adhésions sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration.
Seuls les membres de droit sont dispensés du paiement de l’adhésion.

 

Article 6
La qualité de membre associé ou représentant des adhérents se perd :

  • par la démission de l'intéressé, notifiée par lettre au Président du Conseil d'Administration,
  • par l'absence non excusée à deux réunions consécutives des instances délibératives, qui deviendra effective par notification de la part du conseil d’administration,
  • par radiation prononcée par l’assemblée générale pour le non observation du règlement intérieur, pour non paiement des adhésions, ou pour tout autre motif grave.

Tout membre ayant encouru la radiation est admis à présenter ses explications oralement ou par écrit devant le Conseil d'Administration.
Tout membre radié peut adresser un recours à l'Assemblée Générale.
Toute vacance dûment constatée implique le remplacement du membre considéré par la désignation d’un autre membre pour la durée restant à couvrir et aux mêmes conditions.


Assemblée générale-Conseil d’administration

Article 7
L’association D.S.N. est administrée par un Conseil d'Administration et un Bureau, responsables devant l'Assemblée Générale.

 

Article 8
Le Conseil d’Administration est composé de :
Pour l’Etat : 3 représentants

  • Le Préfet ou son représentant
  • 2 représentants du Ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant

Pour la Ville de Dieppe 7 représentants

  • Le Maire ou son représentant
  • 6 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal

Pour la région Normandie 1 représentant

  • Le Président du Conseil Régional ou son représentant

Pour le Conseil départemental Seine Maritime : 1 représentant

  • Le Président du Conseil départemental ou son représentant

Pour le Petit Caux-1 représentant

  • Le Maire ou son représentant

Pour la communauté d’Agglomération Dieppe Maritime 1 représentant

  • Le Président de l’Agglomération ou son représentant

deux représentants issus du collège des membres associés ;
14 représentants des adhérents (au maximum) issue de l’élection de l’assemblée des adhérents tel que précisé dans l’article 4 c.
Toute autre collectivité locale ou territoriale ayant été sollicitée et participant de manière significative au financement annuel de fonctionnement de l’association disposera d’un siège.

L’Assemblée Générale est composée des membres de droit, des membres associés et des représentants des adhérents tel que défini à l’article 4.
L’association se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an sur convocation du Président et en session extraordinaire sur la décision du Conseil d'Administration ou à la demande du Président, d’un membre de droit ou du Directeur, ou à la demande du quart de l’ensemble de ses membres.
Elle se réunit en Conseil d’administration au moins deux fois par an sur convocation de son Président, ou sur demande d’un membre de droit ou le quart des membres associés et les représentants des adhérents ou du Directeur.

 

Article 9
L’ordre du jour de l’assemblée générale et du conseil d’administration est établi par le bureau. Il comporte obligatoirement les points dont l’inscription est demandée par le Président, par un membre de droit, par le quart au moins des membres de l’assemblée ou par le Directeur.
Pour être valable, toute décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration doit être prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Chaque membre ne dispose que d’une seule voix.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de sa catégorie. Les procurations sont limitées à 2 pour les membres de droit et à une seule pour les membres associés ou les représentants des adhérents.

 

Article 10
Les convocations sont adressées par courrier simple et/ou courriel, au moins 15 jours avant la date fixée et doivent comporter l’ordre du jour.
Les documents donnant lieu à délibération sont joints à la convocation ou transmis par mail 15 jours avant la date fixée.

 

Article 11
L’assemblée générale et le conseil d’administration ne peuvent valablement délibérer que si la moitié plus un au moins de leurs membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée à 15 jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents Les décisions sont alors prises à la majorité des présents ou représentés. Dans tous les cas, en cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont adressés aux membres de droit et aux autres membres de l’association sur demande dans un délai maximum d’un mois après la tenue de la séance.

 

Article 12
L'Assemblée Générale

  • entend les rapports annuels du Conseil d'Administration (Président et Trésorier) sur la situation financière et morale ainsi que le rapport d'activité du Directeur. Au vu de ces documents, elle délibère sur les résultats obtenus par l’association dans l'accomplissement des missions définies à l'article 1.
  • adopte, sur proposition du CA le projet artistique et culturel présenté par le directeur.
  • approuve le projet de budget ainsi que les prévisions en matière de personnel.
  • nomme le directeur.
  • approuve le règlement intérieur, le cas échéant, présentés par le CA.
  • désigne dans le cadre des dispositions légales, un commissaire aux comptes, inscrits à la Compagnie des Commissaires aux comptes.
  • approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au Trésorier.

Toutes les décisions de l’AG, à l’exception de la dissolution de l’association et de la modification des statuts sont prises à la majorité simple.

 

Article 13
Le Conseil d’Administration

  • propose les grandes orientations de l’association dans le cadre des missions définies à l’article 1.
  • propose les moyens d’action propres à assurer la mise en œuvre du projet artistique et culturel adopté par l’Assemblée Générale.
  • arrête chaque année les comptes de l’exercice clos, le projet de budget de l’année en cours et les modifications éventuelles qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
  • approuve le « Contrat d’objectifs et de moyens » proposé par le Directeur pour une durée de 4 années.
  • examine le projet de budget et l’organigramme proposés par le Directeur.
  • examine le projet de règlement intérieur proposé par le bureau.

L’absence non excusée d’un membre associé ou un représentant des adhérents à 2 réunions consécutives du conseil d’administration est considérée comme une démission tacite, tel que défini à l’article 6. Notification en est adressée à l’intéressé par le Secrétaire.
Selon les besoins et à titre consultatif, le Président peut, de sa propre initiative ou sur proposition du Directeur, inviter à certaines réunions du Conseil toute personne étrangère au Conseil ou à l'Association dont la présence lui paraît utile en égard à l’ordre du jour.
Le conseil d’administration, lors de ses réunions statutaires, appelle à siéger à titre consultatif le délégué du personnel. Les réunions du conseil d’administration portant sur l’audition des candidats à la direction, la désignation du Directeur et sa situation se tiennent en l’absence du représentant du personnel.
Toutes les décisions du CA sont prises à la majorité simple.

 

Article 14
Le Bureau

Le Conseil d’Administration élit son Bureau parmi ses membres au scrutin secret.
Ce bureau est composé au minimum d’un Président, d’un vice-Président qui supplée le Président en cas d’absence, un Trésorier et un Secrétaire.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, les postes de Président, de Secrétaire et de Trésorier ne peuvent être occupés par un membre de droit ; ces personnes sont donc nécessairement élues parmi les membres associés ou parmi les représentants des adhérents.
Chaque membre du Bureau est élu pour une durée de 3 ans. Il est rééligible. Son renouvellement éventuel s’effectue au cours de la séance du Conseil d’Administration, tenue à l’issue de la 3ème année échue.
Le Bureau prépare les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale et assure le suivi des tâches définies par le Conseil d’Administration.
Il se réunit en principe tous les 2 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président.


Article 15
Pour l’accomplissement de ses missions (article 1), la Ville de Dieppe met à disposition de l’association, à titre gratuit, les locaux nécessaires et en ordre de marche.
Les modalités d’utilisation de ces locaux sont fixées par convention signée par les deux parties, d’une durée au moins égale à la convention pluriannuelle d’objectifs et annexée aux présents statuts.

Article 16
Président

Le Président présente chaque année un rapport moral à l’Assemblée Générale.
Le Président recrute le Directeur, après délibération de l’Assemblée Générale, selon les modalités de l’article 17.
Le Président accorde au Directeur la plus large délégation de pouvoirs nécessaires à la gestion courante de l’association.

Article 17
Le Directeur

A partir d’une note d’orientation approuvée par le conseil d’administration, un appel public à candidature est ouvert aux professionnels venus de tous horizons artistiques. Un jury (composé dans la mesure du possible d’un nombre égal d’hommes et de femmes), dont la composition est définie par le conseil d’administration, procède à une sélection d'une liste restreinte de candidats, prenant en compte le respect du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de direction. Les candidats seront invités à rédiger un projet artistique et culturel, assorti d'une maquette budgétaire.
Après audition de ces candidats par le même jury et agrément de sa proposition par le ministre chargé de la culture et le maire de Dieppe, l’Assemblée Générale nomme le directeur.
Dans le cadre des orientations générales de l’association, le directeur établit un projet artistique et culturel global à développement pluriannuel (convention pluriannuelle d’objectifs) qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale avant signature par le Président les partenaires publics concernés. Il est seul responsable du choix des moyens d'action propre à la mise en œuvre de ce projet.
Le Président accorde au Directeur la plus large délégation des pouvoirs nécessaires à la gestion courante de l'Association. Notamment, le Directeur aura dans les limites fixées par le budget et dans le cadre de l'organigramme de l'établissement, la signature des engagements de dépenses et des contrats, y compris ceux concernant le personnel de l'établissement.
Le Directeur exerce toutes les fonctions d'employeur par délégation du Président.
En accord avec le Président, le Directeur peut adapter le budget de fonctionnement selon les nécessités.
Il en rend compte au Conseil d'Administration.
Il est invité à assister à titre consultatif aux réunions des instances délibératives de l'Association, sauf pour les questions concernant sa situation personnelle.
Le Conseil d'Administration contrôle la gestion matérielle et financière de Dieppe Scène Nationale. Le Directeur propose chaque année au Bureau et au Conseil d'Administration un projet de budget assorti de justifications qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Après approbation du budget, le Conseil d'Administration met à la disposition du Directeur les moyens nécessaires à sa réalisation, dans la limite des prévisions budgétaires.
Toute restriction à la délégation accordée par le président au directeur fait l’objet d’un accord préalable entre le Préfet de Région et le Maire de Dieppe, et doit être approuvée par le C.A.
Le Directeur est responsable devant le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de la réalisation de la convention pluriannuelle d’objectifs. . Il établit en fin de saison, un rapport d'activité qu'il communique au Conseil d'Administration et présente à l'Assemblée Générale.

Article 18
Le Président représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.


Article 19
Pour son fonctionnement général et la mise en œuvre de son projet artistique et culturel, l’Association bénéficie d’un soutien financier de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce soutien doit contribuer à asseoir le modèle économique de la structure, de façon à assurer la pérennité du projet d’intérêt général qu’elle porte.
Le budget de l'Association est établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les budgets prévisionnels et les comptes de résultat font chaque année l’objet d’une présentation normalisée selon le plan comptable retenu par le ministère de la Culture et de la Communication.

 

Article 20
Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées dans les instances de l'Association.
Mais, après accord du bureau, ils peuvent éventuellement bénéficier du remboursement des frais de mission exposés lors d'une participation effective à ure mission occasionnelle.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci. Aucun des membres ne peut, en aucun cas, être rendu personnellement responsable de ces engagements sur ses biens propres.

 

Article 21
Le mobilier et le matériel mis à la disposition de l'Association par la Ville de Dieppe et par l’Etat ou d'autres collectivités font l'objet d'inventaires spéciaux contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la collectivité propriétaire qui en vérifie la bonne utilisation et l'entretien et qui en prononce, le cas échéant, la mutation, la réforme ou le remplacement. L'Association doit contracter toutes assurances nécessaires à la sauvegarde des mobiliers et matériels dont elle est détentrice et qui sont la propriété de la Ville de Dieppe ou de l'Etat ou d'autres collectivités.
Les primes afférentes aux polices d'assurances sont intégralement à la charge de l'Association.


Article 22
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote de l'Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les propositions de modifications doivent être jointes à la convocation.

 

Article 23
La dissolution de l'Association ne peut intervenir que par décision de l’Assemblée Générale convoquée spécialement en session extraordinaire et comprenant au moins la moitié plus un des membres en exercice et après un vote à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 24
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale de l'Association procède à la dévolution de ses biens.
Après agrément de la Ville de Dieppe et du Ministère de la Culture, elle dispose de l'actif en faveur d'une oeuvre poursuivant un but similaire.
Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l'actif social et restitué aux collectivités qui les ont versées au prorata de la période non encore écoulée, à moins que l'établissement désigné pour recevoir l'actif soit appelé à en bénéficier avec l'agrément de la collectivité qui a versé la subvention.
La dissolution de l'Association ne peut en aucun cas porter préjudice à des tiers. Tout engagement pris par l'Association, tout contrat pouvant la lier à des personnes morales ou physiques devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.

 

Article 25
Le Maire de la Ville de Dieppe peut faire visiter les locaux par ses représentants et se faire rendre compte du fonctionnement de l'Association. Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité doivent leur être présentés à toute réquisition.

 

Article 26
Le Président doit faire connaître dans le mois suivant, à la Préfecture de Seine Maritime, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Il doit être tenu au siège social un registre spécial coté et paraphé sur chaque feuille par le Préfet. Sur ce registre doivent être inscrits de suite et sans blanc, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association avec mention de la date et des récépissés.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 19 juin 2017.

La Présidente Marie Drouin.